A - Le constat du danger

LA FS du 6 mai 2025 a constaté par le biais des fiches DGI des RPS à un stade caractérisé comme « grave » selon la typologie de l’ARACT avec la constatation d’une dégradation de l’activité (déplacements impromptus de salle , condition d’accès et de sortie de l’établissement, annulations de sortie scolaires tardives et sans raison), des impacts sur l’ensemble des équipes de travail, des mésententes récurrentes émaillées de confrontations, des arrêts de travail compris entre 8 et 30 jours et des séquelles temporaires constatées médicalement, notamment par le médecin de prévention de Seine-Saint-Denis.
Une fiche fait état de propos préoccupants nécessitant un appel au 15 quelques jours avant le signalement DGI. De plus, les fiches font état de l’existence de discriminations multiples qui ont pour effet de rompre le principe d’Egalité (en raison de l’appartenance syndicale réelle ou supposée, de l’orientation sexuelle réelle ou supposée et du genre).
Par ailleurs, la FS reconnait la souffrance au travail de l’ensemble des personnels, y compris celle de ceux qui ne l’ont pas signalée par l’intermédiaire de la fiche RDGI, après l’évocation par l’administration d’un courrier signé par certain.es d’entre eux envoyé le 8 avril 2025 directement aux autorités. Cependant, nous n’avons pu être éclairé.es sur la nature et les causes de ces souffrances, n’ayant pas connaissance du courrier dont il n’a pas été fait lecture. Seul un résumé succinct en a été fait qui laisse penser que la souffrance est généralisée.
Dans les témoignages adossés aux fiches DGI, un grand nombre d’éléments montrent des violences (insultes, menaces), discriminations et agissements sexistes entre personnels. Devant l’émotion des représentants des personnels, suscitée par ces situations rapportées, l’administration assure qu’elle traitera comme de droit ces situations, quelles que soient les positions respectives de chaque personnel les ayant dénoncé.

B- Les défaillances des moyens de prévention

Grâce aux débats lors de séance extraordinaire, la FS-A constate une défaillance des systèmes de prévention depuis 2022 malgré :
– des audiences en DSDEN ;
– une alerte DGI en juin 2024 concernant les RPS ;
– des avis du médecin de prévention ;
– des signalements à la cellule de recueil et de traitement des VDHA (11 saisines d’après les personnels concerné.es / 6 d’après les informations de l’administration transmises en séance).
Les représentants de la FS à l’origine de l’alerte DGI ont constaté l’absence de mise en place de mesures de prévention collectives, portant sur l’organisation du travail, depuis 3 ans.

Seules des mesures individuelles de protection ont été prises :
– deux personnels administratifs mis à l’abri en 2022 et 2025 qui seraient toujours calomniées par la direction actuelle alors même qu’elles ne sont plus dans l’établissement, situations inconnues de l’administration durant les débats ;
– l’invitation à témoigner auprès de la cellule d’écoute ;
– l’orientation vers le SAMU d’une collègue entre la reprise suite aux derniers congés et juste avant le signalement du DGI ;

Au niveau de l’établissement, il n’est pas apparu dans les débats que la Direction ait pris la mesure de l’ampleur des RPS. Il ne semble pas que le DUERP de l’établissement prenne en considération ces risques. La cheffe d’établissement n’étant pas présente à la FS-A exceptionnelle, seules des informations parcellaires récoltées en cours de séance par l’administration sont données. L’administration n’a pas connaissance de mesures de prévention collectives malgré les « multiples » interventions en accompagnement de cet établissement par la DSDEN 93 suite aux différentes alertes. Il semble donc également que l’enquête administrative menée le 9 décembre 2024 n’a pas cherché à recueillir ces éléments pourtant règlementairement obligatoires et essentiels dans une visée de prévention.
Nous constatons que les réponses apportées par la Direction semblent inadaptées ou inefficaces, se limitant à faire des signalements à l’inspection académique incriminant le comportement de certains personnels ou des réponses vexatoires (traitements différenciés des personnels selon leur appartenance à une liste d’élus au CA, annulations ou refus de sorties notamment).
Les mesures adoptées en juin 2024, en accord entre les parties suite au signalement de DGI (droit d’alerte), n’ont pas été mises en œuvre : anonymisation des PV de CA / communication respectueuse / disponibilité du registre RSST à la loge qui ne semble avoir été appliqué uniquement suite au signalement DGI du vendredi 2 mai 2025.

Au niveau de l’autorité administrative (DSDEN 93 et Rectorat de Créteil), la visite votée comme 1^re visite de l’année scolaire 2024/2025 par la FS 93 le 27 juin 2024 n’a pas été re-programmée suite à l’annonce de l’enquête administrative. Durant la FS, le fait que cette visite n’ait pas eu lieu au dernier trimestre 2024 a été regrettée car c’est un outil pertinent pour poser un diagnostic partagé et paritaire sur l’organisation du travail et proposer des mesures de prévention en faveur de l’ensemble des personnels d’un établissement.
Suite à l’alerte DGI de juin 2024, des préconisations ont été émises. Elles n’ont pas toutes été suivies d’effet (cf. ci-dessus). Les RPS ayant perduré voire s’étant aggravés, les effets de l’application de cette mise en œuvre ne sont pas apparus probants à la FS.
Lors de la FS exceptionnelle, les élus ont porté à la connaissance de l’employeur un certain nombre de situations précédentes manifestement ignorées par l’enquête administrative et par les services de l’IA et du Rectorat concernant la situation du collège (mise en sécurité de deux agents administratifs depuis 2022, saisines de la cellule de recueil et traitement des VDHA, situation de santé et position administrative d’une des collègues mutée « dans l’intérêt du service »). Il a été mis en évidence que la centralisation des différents éléments du dossier a été insuffisante et l’enquête administrative semble avoir complètement ignoré ces éléments (y compris la présence de documents obligatoires comme le DUERP avec un volet RPS).

C- Elément déclencheur des signalements DGI du 2 mai 2025

La FS s’étonne de l’utilisation de l’enquête administrative comme réponse unique aux multiples alertes durant plusieurs années. L’enquête administrative n’a pas mis en évidence de fautes susceptibles de donner lieu à une procédure disciplinaire, cela confirme la conviction de la FS-A que l’organisation du travail est la cause principale de la souffrance constatée.
Nous constatons que les conclusions de cette enquête ont amené la décision de mutation « dans l’intérêt du service » pour faire cesser les problèmes rencontrées. La FS n’a pas obtenu de réponse de l’employeur sur le raisonnement qui a pu faire penser à l’administration que cette mesure allait bénéficier au collège. Cette décision a eu pour effet d’accentuer les RPS, et a conduit au signalement de 17 personnels dans le registre DGI, à la grève de 3 autres, plutôt que d’apaiser la situation.

La décision frappe deux personnels syndiqués de l’établissement dont la déléguée du syndicat majoritaire. Les conclusions individuelles de l’enquête administrative figurant dans son rapport ne lui reprochent aucun fait précis mais incriminent son activité de déléguée syndicale. La diffusion de cette information a provoqué stress et angoisse chez tous les personnels de l’établissement.

C’est bien cet évènement (réception par recommandé pendant les vacances de printemps d’une décision du DRH de l’académie de Créteil de mutation dans l’intérêt du service de 2 personnels, représentants syndicaux locaux du personnel), sans prise d’aucune mesure collective malgré toutes les alertes, qui est à l’origine du Danger Grave et Imminent ressenti par 17 collègues ayant exercé leur droit de retrait le 2 mai 2025 à 8H, déclenchant le signalement DGI d’une élue du personnel à la FS région académique et de 3 élus FS 93, le 2 mai 2025 à 8H30. S’en est suivi l’inscription de signalements DGI au registre DGI de l’établissement de 17 personnels du collège F Mitterrand. L’enquête relative à l’alerte DGI des 4 personnels des FSSST CT tenue localement le 2 mai 2025 à 9H30 a alors abouti à un désaccord sur la réalité du danger et les mesures à prendre.

La décision d’écarter deux collègues par une mutation « dans l’intérêt du service » est de nature à briser la confiance placée dans l’Institution. L’enquête administrative a pu représenté un espoir pour les collègues ayant fait des signalements. L’absence de restitution et la décision de mutation dans l’intérêt du service de deux collègues a éteint leur espoir, augmentant de ce fait les RPS. On assiste aujourd’hui à un effondrement de la confiance en l’institution que les personnels pensaient capable de les protéger conformément à l’article L4121-1 du Code du travail obligeant les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

D -Les préconisations :

En conclusion, la FS-A constate la persistance des facteurs générant des situations de danger grave et imminent dans cet établissement.

En conséquence, et d’après les éléments recueillis lors de la séance, la FS préconise donc :

1. A la suite des éléments nouveaux, mis en évidence par la réunion extraordinaire de la FS. A, l’instance demande le réexamen des conclusions de l’enquête administrative et de la situation des personnels, muté.es dans l’intérêt du service. La FS.A préconise l’annulation de cette décision, qui, loin d’avoir amélioré les conditions d’exercice du service, instaure une répression syndicale et amplifie la gravité des RPS dans l’établissement

2. Le règlement de l’instance du CA doit être revu en incluant le risque de RPS. Des règles protectrices des droits et liberté des membres peuvent être ajoutés, comme l’anonymisation de certaines interventions si le besoin s’en fait sentir.

3. La FS préconise qu’une formation locale se tienne rapidement sur la communication et les bonnes pratiques pour l’ensemble des personnels, y compris pour l’équipe de direction. L’EAFC dispose de telles formations mais la FS-A demande qu’elle s’accompagne d’une analyse préalable des relations et de l’organisation du travail actuelle par des psychologues du travail
Suite à cette formation, la FS préconise la mise en place urgente d’un protocole pour faire cesser les RPS dans cet établissement par tous les moyens règlementaires à disposition des autorités administratives. Ce protocole doit encadrer les modes de communication, promouvoir l’écoute afin de rétablir une communication respectueuse ; il doit contribuer à supprimer les risques de travail empêché en rendant par exemple les changements d’emploi du temps exceptionnels et en les bannissant strictement si une concertation préalable avec l’agent n’a pas eu lieu ;

4. La FS-A considère que les situations de VDHA signalées doivent faire l’objet d’un traitement prioritaire dans un délai permettant la restauration rapide de la confiance en l’Institution pour les personnels victimes.

5. Le DUERP de l’établissement doit comprendre un volet RPS et le collège doit être accompagné dans sa rédaction.

6. Afin d’améliorer le traitement des situations de conflit entre direction et personnels, générant une souffrance au travail intense, elle invite le rectorat et les inspections académiques à repenser leurs méthodes de travail cloisonnant le travail des services. Elle suggère la constitution éventuelle de cellule de crise inter-services afin d’éviter une trop grande segmentation du recueil et du traitement des alertes.

7. La FS-A considère que les enquêtes administratives ne peuvent être une réponse adaptée aux situations de travail pathogène. Elles ne doivent pas se substituer aux enquêtes et visites des FS et ne peuvent justifier la suspension de l’action de celles-ci. La FS-A préconise par ailleurs que le déclenchement d’enquêtes administratives pour des cas de conflits de travail s’accompagne systématiquement de la saisine par l’administration elle-même de la FS.

8. La FS-A préconise d’Informer tous les personnels, dont les agents ATTE, de la possibilité de saisir stop-discri et autoriser les agents (titulaires, contractuels, stagiaires) qui en feraient la demande de ne pas être évalués par la direction de l’établissement cette année.

9. Les représentants de la FS demandent d’avoir accès au courrier de soutien évoqué par le rectorat et signé par 25 personnels de l’établissement en soutien de la direction de l’établissement.

Avis adopté à l’unanimité par les représentants FSU (4), FNEC FP-FO (2), CGT (1), SUD (1), UNSA (1)